Décret tertiaire : la date butoir de déclaration des consommations d’énergie est reportée au 30 septembre 2022
Décret tertiaire : la date butoir de déclaration des consommations d’énergie est reportée au 30 septembre 2022
Le Ministère de la Transition écologique annonce le report au 30 septembre 2022 de la déclaration sur la plateforme OPERAT. Ce délai permettra aux gestionnaires des établissements concernés, notamment les organismes de formation disposant de locaux d’une Surface de Planchers supérieure à 1000m², d’avoir un délai supplémentaire pour mieux appréhender cette procédure complexe et de construire un plan d’actions réaliste afin d’abaisser leurs consommations énergétiques.
Rappel des principaux objectifs du décret tertiaire : réduction des consommations d’énergie primaire et limitation des gaz à effet de serre
Les gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire d’une surface de planchers supérieure à 1.000 mètres carrés devront réduire leur consommation d’énergie primaire sur 3 décennies : 2030, 2040 et 2050 et atteindre un des deux objectifs suivants :
Réduction de 40, 50 puis 60% de la consommation de référence « Cref ».
Cref : Consommation sur 1 an à déterminer par le gestionnaire à partir de 2010
ou
Consommation limitée à une valeur déterminée par décret « Cabs ». Cette valeur sera fixée à chaque décennie et prendra en compte la localisation de l’établissement recevant du public (ERP) et le type d’activité exercée.
Les organismes de formation sont concernés par cette réglementation. Celle-ci prend en compte les surfaces dédiées aux espaces de formation, générale et professionnelle, l’administration ainsi que les locaux d’hébergement faisant partie de l’unité foncière.
Les objectifs étant très ambitieux, il est possible de les moduler dans les cas suivants :
• Variations climatiques : Le lieu d’implantation de l’ERP (localisation, altitude) sera pris en compte.
• Contraintes techniques constructives ou architecturales.
• Volume d’activités, natures et localisation des différents types d’activités.
• Disproportion financière.
Un dossier technique est à constituer
Conçu avec l’aide de spécialistes (bureau d’études techniques, économiste du bâtiment, architecte), il devra contenir les informations suivantes :
• Présentation de l’enveloppe de la construction, programme d’actions à entreprendre.
• Actions à mener sur les équipements.
• Note de calcul sur les temps de retour des investissements projetés.
• Description des divers comportements liés aux activités, pistes d’amélioration.
La plateforme OPERAT conçue pour recueillir les données
Cette plateforme mise en place par l’Etat en collaboration avec l’ADEME, a été prévue pour recueillir les données de consommation ainsi que les éléments présentés dans le dossier technique. Elle effectue automatiquement les modulations liées au site d’implantation et au volume d’activités, compare les valeurs obtenues aux valeurs cibles.
Une fois les données analysées par la plateforme, il est généré une attestation à afficher dans l’établissement, ainsi qu’une note « d’éco énergie ».
À quelle date transmettre les données sur la plateforme OPERAT ?
Lors de son webinaire d’actualités le 17 juin 2021, le Ministère de la Transition Écologique a annoncé le report au 30 septembre 2022 de la date limite de transmission initialement prévue le 30 septembre 2021.
Cette transmission concernera les données de 2020 et de 2021.
Si la raison initiale de ce report était liée aux baisses d’activité dues à la crise sanitaire, cet ajournement semble opportun vu la complexité de la démarche. L’année supplémentaire accordée va permettre aux gestionnaires des locaux concernés de mieux maîtriser la problématique, les fonctionnalités de la plateforme et de construire un plan d’action réaliste, à condition, bien sûr, de démarrer les études au plus vite…
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