Réglementation : 12 décrets en voie de publication pour le bâtiment

Fin avril, après la 4ème conférence environnementale, la ministre de l’environnement a annoncé la publication prochaine de 12 décrets dans le secteur du bâtiment. Travaux embarqués, compteurs individuels, rénovation des bâtiments tertiaires, isolation par l’extérieur, future réglementation et réforme de la RT existante autant de sujets concernés.

1. Le décret sur les compteurs individuels passera en section du conseil d’Etat début mai et sera publié en mai
2. Le décret sur les travaux embarqués qui prévoit de procéder automatiquement à des travaux d’isolation en cas de travaux importants (façade, toiture, extension) sera également publié en mai
3. Le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments à énergie positive et haute performance environnementale prendra forme en juin. Les définitions de ces bâtiments exemplaires ont été précisées. En juin, la ministre de l’environnement avec la ministre du logement présentera l’arrêté précisant le cadre réglementaire des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale et ensuite le décret d’ici la fin juin
4. Le décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires est actuellement à l’examen du Conseil d’Etat et sera publié en juin
5. Le décret sur l’obligation de pré-câblagepour véhicules électriques et de locaux vélos est actuellement examiné par le Conseil d’Etat
6. Les 2 décrets sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique. Le décret simple a été signé par la ministre de l’environnement et l’autre décret est au Conseil d’Etat depuis le 1er avril
7. Le décret qui facilite l’isolation par l’extérieur est au conseil d’Etat depuis le 1er avril et sera publié en juin
8. Le décret qui modifie la gouvernance du CSTB (association d’élus et de parlementaires au conseil d’administration) va être publié dans les semaines à venir
9. Le décret sur la performance énergétique comme critère de décence devrait être publié en septembre
10. Le décret sur les bâtiments publics exemplaires : les critères d’exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments, notamment publics, permettant l’octroi par les collectivités d’un bonus de constructibilité pour ces projets devraient bientôt être publiés
11. Le décret qui fixera en 2018 la nouvelle réglementation construction qui succédera à la RT 2012 va commencer à être rédigé (Les objectifs de cette réforme et les premières orientations de cette future réglementation vont commencer à être rédigées concernant le bas carbone, les basses consommations, en intégrant les critères eau, déchets, économie circulaire, cycle de vie)
12. Révision des performances énergétiques pour les bâtiments existants. L’arrêté qui fixe la performance énergétique des bâtiments existants a près de 10 ans. Il date de 2007. La refonte de cet arrêté est engagée, avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Le nouvel arrêté sera mis en consultation obligatoire et notifié à la commission européenne pour une publication avant la fin de l’année

Article rédigé par ALTERNA

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