Projet de loi sur la transition énergétique : les amendements adoptés qui intéressent le Bâtiment

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857 Dernière modification le 29/09/2014 - 09:12
Projet de loi sur la transition énergétique : les amendements adoptés qui intéressent le Bâtiment

Les 2383 amendements au projet de loi sur la transition énergétique ont été examinés du 24 au 27 septembre par la commission spéciale. Compilation des mesures adoptées qui concernent le bâtiment. Le texte amendé sera examiné dans l’hémicycle à partir du 1er octobre.

Performance énergétique des bâtiments

 « Il est essentiel de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la performance énergétique », affirme l’amendement n°2386. Afin de permettre une mise en application efficace de cette mesure, il est proposé une mise en œuvre progressive ; le seuil de performance exigé sera relevé au fur et à mesure des années. Un décret en Conseil d’Etat définira le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné

L’amendement n°1956 propose qu’à l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. Les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond aux classes F et G sont concernés.

Obligation de rénovation

Les députés adoptent, l’article 5 du projet de loi sur la transition énergétique, qui prévoit d’imposer des exigences de performance énergétique pour certains travaux, sur certains bâtiments, qui seront précisés par décret.
L’amendement n°2194 précise que « le décret mentionné est pris dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi ».

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