Mise en place d’un cadre juridique pour le tiers-financement

Le 10 octobre dernier, les députés dans le cadre du projet de loi « Transition énergétique » ont voté un article mettant en place un cadre juridique autour du tiers-financement.

Le principe du tiers-financement est le suivant : un organisme tiers avance les frais, l'expertise, le diagnostic et réalise les travaux. Une fois l'opération terminée, les économies d'énergies permettent au bénéficiaire des travaux de rembourser l'ensemble de l'investissement au tiers. Le bénéficiaire affecte au remboursement du tiers-financement, l’ensemble ou une partie des économies d’énergie qu’il réalise. A la fin du remboursement, le bénéficiaire conserve l’intégralité des économies d’énergie.

L’article 6 prévoit des sociétés régionales de tiers-financement qui avanceront le coût des travaux de rénovation énergétique aux particuliers et se rémunèreront ensuite sur les économies d'énergie réalisées. Ces sociétés ne seront pas soumises aux conditions d'agrément des établissements de crédits et des sociétés de financement. Elles bénéficieront donc d'une dérogation au monopole bancaire.

Cependant l’activité de ces sociétés sera encadrée et soumise à un contrôle prudentiel de nature à prévenir tout risque systémique. C’est ainsi que les sociétés de tiers-financement devront solliciter un agrément spécifique de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), plus léger cependant que celui prévu pour les établissements de crédit.

Les délais de la procédure d'autorisation délivrée par l'ACPR seront fixés à deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaudra acceptation. Le but est d’accélérer l'entrée en activité des sociétés de tiers-financement. Les premières autorisations devront être accordées mi-2015. 

Source: ALTEREA.fr