L’ordonnance relative aux canalisations énergétiques est en voie de ratification

Le Gouvernement a présenté au Conseil des ministres du 22 août 2016 un projet de loi pour ratifier l’ordonnance qui simplifie les procédures liées aux canalisations du secteur de l’énergie implantées dans le domaine public.

Le Sénat va bientôt plancher sur l’ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution. La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a présenté en Conseil des ministres cette semaine un projet de loi tendant à sa ratification.

Pour rappel, cette ordonnance a deux objets. Elle simplifie les procédures tendant à modifier les canalisations de transport de gaz ou d’hydrocarbures déclarés d’utilité publique au titre du service public de l’énergie ou de l’approvisionnement énergétique. Par exemple, lorsque ces modifications de canalisations ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l’environnement, l’autorisation de modifier vaut autorisation d’occupation du domaine public. L’ordonnance met également à jour les dispositions de la réforme « anti-endommagement des réseaux » (ou réforme DT-DICT). Elle n’exige ainsi plus l’enquête publique pour les déviations de réseaux les plus courtes.

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© DR - Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution a été déposé au Sénat 

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