Loi de Transition énergétique : Quels changements pour le bâtiment ?
La loi de transition énergétique a été adoptée mercredi 27 août 2015 par le Parlement. A travers cette loi, plusieurs secteurs devront désormais contribuer à l’effort d’efficacité énergétique dont notamment le bâtiment. En effet, il représente chaque année 40 % de la consommation énergétique de la France et près de 25% des émissions de gaz à effet de serre.
L’objectif est donc triple sur ce secteur :
- Lutter contre la précarité énergétique
- Améliorer la qualité de vie des ménages
- Renforcer la performance énergétique des bâtiments
Plusieurs mesures ont été prises pour relancer les travaux de rénovation énergétique. La loi fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.
Pour atteindre cela un ensemble de dispositions financières à destination des particuliers a été lancé en plus des dispositifs déjà en place (CITE, éco- PTZ taux zéro, etc.) :
- Le « chèque énergie» (environ 4 millions de bénéficiaires) pour aider à régler sa facture d’énergie
- Les fonds de garantie pour accéder au microcrédit et réaliser les travaux
- Le développement de certificats d’économie d’énergie spécifiques
- Le renforcement des sociétés publiques régionales de tiers-financement pour permettre l’avance des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
Les ménages disposeront aussi de davantage d’informations, à la fois sur leur logement avec la création en 2017 d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, mais aussi sur leur consommation grâce au déploiement massif des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar). En plus de ces outils, desplateformes territoriales de la rénovation énergétique seront créées pour conseiller les consommateurs sur les financements, les artisans certifiés, les diagnostics énergétiques et la planification des travaux à réaliser.
Des mesures ont également été prises pour la performance énergétique des bâtiments. Les rénovations lourdes (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface, transformation de combles) devront désormais respecter des obligations de performance énergétique. Les constructions publiques (Etat, établissements publics ou collectivités territoriales) seront à énergie positive et à haute performance environnementale à chaque fois que cela est possible, et devront promouvoir l’usage des matériaux biosourcés. Pour aider à atteindre ces objectifs, le gouvernement a engagé un vaste programme de simplification des règles d’urbanismeet prévoit de mettre en valeur les opérations exemplaires.
Pour finir des mesures ont également été prises sur les énergies renouvelables comme :
- L’autorisation unique pour la mise en service d’installations éoliennes, hydroélectriques, de méthanisation et d’installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz
- L’exemption des bioénergies des taxes intérieures de consommation auxquelles ne sont plus soumises que les énergies fossiles
- La promotion des énergies renouvelables dans le bâtiment
- L’encouragement au financement participatif des projets de production d’énergies renouvelables
Leur part devra atteindre 32 % de la consommation énergétique en 2030.
Les députés ont fixé également un dernier objectif : quadrupler, entre 2016 et 2030, la contribution climat énergie – une taxe carbone revisitée, intégrée dans les taxes payées sur les carburants ou le fioul. Cette contribution passera de 22 € la tonne de CO2en 2016 à 100 € en 2030, en passant par un objectif intermédiaire de 56 € en 2022. Ces chiffres correspondent, selon des experts, à « la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements ». Ce ne sont toutefois que des objectifs, le montant annuel de la contribution devant être fixée chaque année dans le cadre du budget de l’Etat.
Les premiers décrets d’application de la loi seront publiés dès septembre 2015.
Article rédigé par ALTEREA
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