Les mesures de la loi République numérique qui entrent en vigueur pour le BTP

La loi pour une République numérique a été publiée au « Journal officiel » du 8 octobre. De nombreuses dispositions impactant entreprises et personnes publiques sont d’application immédiate.

Dix jours après son adoption définitive au Parlement, la loi pour une République numérique est entrée en vigueur le 9 octobre. Elle ouvre largement les données publiques en vue de favoriser la transparence, améliorer les services publics et générer de nouvelles activités économiques.

Ouverture des données de certaines entreprises

La loi assure la diffusion des « données d’intérêt général » au nombre desquelles figurent notamment celles produites dans le cadre des délégations de service public (déchet, eau, transport, autoroute, etc.). Les délégataires des contrats de concession, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été publié à compter du 9 octobre, devront communiquer à l’autorité publique les données et bases de données indispensables à l’exécution du contrat (art. 17), collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service (opérations d’entretien, consommations, durée d’utilisation, usure, etc.). Les données agrégées et anonymisées relatives à la production et aux consommations d’électricité et de gaz s’ouvrent également sous format électronique (art. 23). Par ailleurs, les données des services publics industriels et commerciaux (distribution d’eau potable, parc de stationnement, etc.) deviennent librement réutilisables (art. 11). 

Lire la suite sur le Moniteur.fr

© Journal officiel - Parution au journal officiel du 8 octobre de la loi pour une République numérique

Article publié sur Le Moniteur
Consulter la source