Les bailleurs sociaux devront vendre des logements énergétiquement performants

Un décret publié au Journal Officiel du 30 décembre acte le principe instauré par la loi transition énergétique visant à obliger les bailleurs sociaux à vendre des logements présentant une performance énergétique minimale. Ce décret ne s’applique que pour la vente d’habitations individuelles.

Les bailleurs sociaux n’ont plus le droit de vendre de « passoires énergétiques ». Au 1er janvier 2016, les logements sociaux proposés à l’acquisition devront respecter un seuil de performance énergétique minimal (il sera fixé ultérieurement). Ce principe, instauré par l’article de 13 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vient de faire l’objet d’un décret publié au Journal Officiel . Ce texte concerne seulement les habitations individuelles.

« Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, ce décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré », indique le texte. Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il ne s’applique pas aux logements individuels pour lesquels la décision du transfert de propriété a été délivrée avant le 1er janvier 2016.

Rappelons que les organismes HLM ont le droit de vendre, sous conditions, des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans à leur locataires.

© DR - Capture d'écran du décret no 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme HLM

Article publié sur Le Moniteur
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