Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée

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1134 Dernière modification le 26/10/2016 - 17:41
Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée

Un décret pris pour l’application de l’article 47 de la loi Alur, venu doter l’habitat participatif d’un statut juridique, entre en vigueur le 27 octobre.

La loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via toute une série de dispositions introduites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s’agit, explique la loi Alur, d’une « démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis ».

Deux nouveaux types de sociétés ont été créés à cet effet : les sociétés coopératives d’habitants et les sociétés d’attribution et d’autopromotion. Le dispositif prévoit qu’avant tout commencement de travaux, chaque société justifie d’une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Le décret du 24 octobre 2016 publié au « Journal officiel » du 26 octobre vient définir les modalités de cette garantie d’achèvement.

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