Comment bénéficier du bonus de constructibilité ?

Le décret relatif au bonus de constructibilité – modifiant l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation – est entré en vigueur le 30 juin dernier. Maisce dispositif incitatif issu de la loi Transition énergétique demeurait dans l’attente de la publication d’un arrêté conjoint des ministres chargés du Logement et de l’Environnement venant préciser ses modalités d’application.

Voilà qui est fait. Le 16 octobre est paru un arrêté qui détermine, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux permettant de bénéficier du dépassement de gabarit prévu au 3° de l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme. Ainsi, et à condition que le règlement du plan local de l’urbanisme (PLU) le prévoit, les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale compétents) peuvent désormais octroyer un bonus de constructibilité d’au maximum 30% pour les bâtiments les plus performants.

Pour bénéficier de ce dépassement lors de la délivrance du permis de construire, les bâtiments doivent faire preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou être à énergie positive.

Les critères de l’exemplarité énergétique

La consommation conventionnelle d’énergie est inférieure d’au moins 20% (40% s’agissant des bâtiments à usage de bureaux) à celle requise par la « RT 2012″ pour les constructions neuves.

Les critères de l’exemplarité environnementale

Le bâtiment doit présenter, sur l’ensemble de son cycle de vie – construction et exploitation – des émissions de gaz à effet de serre également inférieures au seuil fixé par l’arrêté(correspondant au niveau « Carbone 2 » du « référentiel Energie-Carbone » pour les bâtiments neufs).

De plus, la construction doit obtenir une certification respectant à minima deux critères de performance parmi une série de caractéristiques concernant la quantité de déchets de chantier valorisée (supérieure à 40% de la masse totale des déchets générés), la qualité de l’air intérieur améliorée par l’emploi de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils (étiquetés A+) et la mise en œuvre de systèmes de ventilation performants ou encore le recours aux matériaux biosourcés (correspondant au 1er niveau du label).

Les critères pour être Bepos

Pour justifier de la qualification d’un bâtiment à énergie positive (Bepos), les formalités de certification sont similaires à celles applicables à l’exemplarité environnementale. Son bilan énergétique (« Bilan Bepos ») doit être inférieur au seuil défini par l’arrêté (ce qui correspond au niveau « Energie 3″ du référentiel « Energie-Carbone »).

Article rédigé par ALTEREA

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