Accessibilité : la loi en débat

Rédigé par

charline garnier

1313 Dernière modification le 07/04/2021 - 16:15

L'Assemblée nationale a commencé mardi 10 juin 2014 à examiner en première lecture le projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées. Alors que le nombre total d'établissement accueillant du public est estimé à 2 millions, seuls 330 000, soit 15% ont fait l'objet de travaux d'ensemble ou partiels, selon les estimations de l'Association des paralysés de France (APF).

Face au constat que les lieux publics ne pourront pas tous être aux normes en 2015, le texte prévoit des délais plus étendus pour les acteurs publics et privés à condition que ces derniers s'engagent sur un agenda.

Les députés ont ainsi rendu obligatoire le dépôt d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) pour les établissements recevant du public n'ayant pas effectué les mesures prévues par la loi de 2005. Le dépôt de ces agendas devra se faire au maximum dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances. L'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée sera sanctionnée.

ALTEREA intègre à sa démarche une réponse aux enjeux globaux du bâtiment permettant de répondre aux obligations réglementaire d'accessibilité mais aussi d'amélioration du confort des usagers tout en améliorant la performance énergétique.

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