145 Millions d’euros pour la rénovation des copropriétés fragiles

Depuis le 1er mars 2017, les copropriétés considérées comme fragiles peuvent désormais faire appel à l’Anah afin de bénéficier de la nouvelle aide « Habiter Mieux Copropriété ». L’objectif est d’inciter ces copropriétés à lancer des travaux de rénovation énergétique avant qu’elles ne se dégradent davantage. Cela concerne 30.000 logements en France pour lesquelles l’Agence nationale de l’habitat déboursera 145 millions d’euros par an. Rappelons que la principale mission de l’Anah est d’améliorer le parc privé de logements en France.

2 subventions pour la rénovation des copropriétés fragiles

  • La prise en charge par l’Anah d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) :
    • Jusqu’à 180€ par logement
    • L’AMO accompagne, tout au long du projet, le syndic, le syndicat de copropriétaires et le conseil syndical

Pour bénéficier de cette subvention, le professionnel ou bénévole, dépose, avec l’accord du conseil syndical, un dossier de demande de prise en charge d’AMO. L’assistance à maîtrise d’ouvrage aide notamment la copropriété à monter son plan de financement. Après l’accord de l’Anah, le syndic peut engager l’AMO et faire voter les travaux en assemblée générale.

  • Une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique :
    • Jusqu’à 5.250€ par logement (quel que soit le revenu et le statut de son occupant)
    • 25% du montant total des travaux hors taxes

Le syndicat de copropriétés, accompagné du syndic et du prestataire d’AMO, constitue et dépose le dossier de demande d’aide aux travaux, après le vote en assemblée générale.

Par exemple, pour une copropriété de 16 logements avec des besoins en isolation des terrasses et du plancher des caves et isolation de toutes les façades, le coût total des travaux est estimé à 170.000€ pour un gain énergétique de 35%. L’Anah peut financer ces travaux à hauteur de 66.400€. Autre exemple, pour une copropriété de 30 logements avec chauffage collectif, le coût des travaux est estimé à 15.000€ par appartement. L’Anah peut financer ces travaux à hauteur de 5.250€ par logement

L’aide sera versée en acomptes, au fur et à mesure de la réalisation des prestations, dans la limite de 70% de la subvention. Le solde de la subvention est versé lorsque les travaux sont achevés. Pour être subventionné, le syndic, avec l’appui de l’AMO doit transmettre une demande de paiement accompagnée des factures.

Cette aide peut être cumulée avec :

  • Les aides locales (Conseil Régional, Conseil Départemental, intercommunalité, commune)
  • Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
  • L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
  • L’éco-prêt à taux zéro collectif (éco-PTZ collectif)

Qui peut bénéficier des la nouvelle aide ?

L’Anah exige quelques critères que les copropriétés doivent respecter pour bénéficier de l’aide :

  • Construction avant le 1er juin 2001
  • 75% minimum de lots d’habitations occupées en résidence principale
  • Être considéré comme fragile

Pour être considéré comme fragile, une copropriété doit :

  • Avoir une étiquette énergétique entre D (de 151 à 230 kWh/m² consommés par an) et G (+ de 450 kWh/m² consommés par an)
  • Pour les copropriétés de plus de 200 lots : Un budget prévisionnel annuel qui affiche un taux d’impayés de charges compris entre 8% et 15% du montant total du budget prévisionnel annuel voté
  • Pour les copropriétés de moins de 200 lots : Un budget prévisionnel annuel qui affiche un taux d’impayés de charges compris entre 8% et 25% du montant total du budget prévisionnel annuel voté

Le niveau de ressources des propriétaires ne fait pas partie des critères d’éligibilité, seul le statut de la copropriété compte.

Des engagements à respecter

Le syndicat de copropriétaires ayant bénéficié de l’aide s’engage à :

  • Ne pas commencer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention
  • Réaliser les travaux dans un délai maximum de 3 ans, à partir de la notification d’attribution de l’aide (délai qui peut être prolongé de 2 ans sur demande justifiée du syndicat de copropriétaires)
  • Céder à titre gracieux les Certificats d’économie d’énergie (CEE) et transmettre à l’Anah l’attestation d’exclusivité du ou des professionnels.

De plus, les propriétaires s’engagent à une obligation de résultats : à l’issue des travaux, les économies doivent être de 35% minimum.

 

Article rédigé par ALTEREA

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Modéré par : Alexia ROBIN

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